Art. 2
En vigueur depuis le 14 mai 2018
Article 2
Au plus tard le 23 mai 2019, les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre le CUMYL-4CN-BINACA aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.
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