Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2018
Article premier
Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à désigner comme redevable de la TVA l'assujetti destinataire des opérations suivantes:
a)
la livraison de biens d'investissement effectuée par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité;
b)
l'opération portant sur d'autres biens et services dont la valeur normale excède 100 000 HUF au moment de l'opération, effectuée par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.
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