Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 4 juin 2018
Article premier Le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, est approuvé au nom de l'Union. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
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