Art. 1
Méthode pour le calcul et la déclaration de la consommation annuelle
En vigueur depuis le 19 juin 2018
Article premier
Méthode pour le calcul et la déclaration de la consommation annuelle
La consommation annuelle de sacs en plastique légers par personne est calculée et déclarée soit selon la méthode de déclaration basée sur le nombre définie à l'article 2, soit selon la méthode de déclaration basée sur le poids définie à l'article 3.
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