Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2018
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord, afin d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:929:oj#art-2