Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2018
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1152:oj#art-1