Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2018
Article premier
La décision d'exécution (UE) 2015/789 est modifiée comme suit:
1)
À l'article 4, paragraphe 2, le troisième alinéa est supprimé.
2)
L'annexe II, partie A, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:927:oj#art-1