Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2018
Article 3
L'aide d'État, d'un montant de 113 591,24 EUR, accordée à Correos sous la forme d'une exonération partielle de l'impôt sur les activités économiques (Impuesto de Actividades Económicas), mise à exécution illégalement par l'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché intérieur.
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