Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2018
Article 2
1. La présente décision est soumise à l'approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les États membres notifient au secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la date de réception de la dernière notification visée au paragraphe 1. (5)
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