Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 16 juil. 2018
Article 2 Les États membres tiennent compte des lignes directrices figurant en annexe dans leurs politiques de l'emploi et leurs programmes de réforme, lesquels font l'objet d'un rapport conformément à l'article 148, paragraphe 3, du TFUE.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2018:1215:oj#art-2