Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article premier
Objet et champ d'application
La présente décision fixe les normes techniques et structures de présentation nécessaires au fonctionnement de la mise en correspondance automatique via la plateforme informatique commune utilisant la classification européenne et à l'interopérabilité des systèmes nationaux et de la classification européenne.
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