Art. 5
En vigueur depuis le 31 juil. 2018
Article 5
Les mesures mises à exécution par la France en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, sous la forme de plafonnements de CSPE par site et de la valeur ajoutée, en faveur de consommateurs d'électricité, résultant de la mise en œuvre de la loi no 2003-8, constituent une aide d'État compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE pour autant qu'elles aient été allouées au financement du soutien aux énergies renouvelables, à la cogénération de haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux et pour autant qu'elles n'aient pas dépassé les montants de réduction de CSPE permis par le plan d'ajustement.
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