Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2018
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports de la CEE-ONU et du comité des transports intérieurs de la CEE-ONU en ce qui concerne le projet de convention CEE-ONU relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international est la suivante:
Les États membres de l'Union s'abstiennent si la clause permettant la participation d'organisations régionales d'intégration économique est insérée dans le projet de convention. Si cette clause n'est pas insérée, les États membres de l'Union votent contre.
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