Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 2018
Article 2
L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2018/954 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:1499:oj#art-2