Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 11 oct. 2018
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «format accessible»: un document électronique conforme aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102;
2) «période de contrôle»: la période au cours de laquelle les États membres exécutent les activités de contrôle pour déterminer la conformité ou la non-conformité avec les exigences en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles composant l'échantillon. La période de contrôle peut également couvrir la définition des échantillons, l'analyse des résultats du contrôle et les modalités d'établissement des rapports destinés à la Commission.
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