Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 2018
Article 3
Des modifications techniques mineures à la position exposée à l'article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1663:oj#art-3