Art. 3
En vigueur depuis le 8 nov. 2018
Article 3
1. La Roumanie récupère l'aide incompatible visée à l'article 2 auprès de son bénéficiaire.
2. Les sommes effectivement récupérables sont égales aux montants réellement versés au bénéficiaire et non remboursés par ce dernier à l'État roumain; ces sommes produisent également des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (44).
4. La Roumanie annule tous les paiements en suspens de l'aide visée à l'article 2 avec effet à la date d'adoption de la présente décision.
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