Art. 3
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 3
Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1733:oj#art-3