Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 16 nov. 2018
Article 2 Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
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