Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2018
Article premier
1. En vue de lutter contre le commerce illicite des armes à feu et des ALPC dans les Balkans occidentaux et de réduire le risque que des armes illicites entrent dans l'Union depuis la région des Balkans occidentaux, l'Union apporte un appui aux partenaires des Balkans occidentaux dans la mise en œuvre de la «feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d'ici à 2024», en continuant d'aider les partenaires des Balkans occidentaux à atteindre les objectifs fixés dans la feuille de route, à savoir (8):
1)
d'ici à 2023, veiller à ce qu'une législation sur la maîtrise des armements soit en place, complètement harmonisée avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales et normes en la matière dans toute la région;
2)
d'ici à 2024, veiller à ce que les politiques et pratiques en vigueur dans les Balkans occidentaux en matière de maîtrise des armements soient fondées sur des données probantes et sur le renseignement;
3)
d'ici à 2024, réduire sensiblement les flux illicites d'armes à feu, de munitions et d'explosifs à destination, à l'intérieur et au-delà des Balkans occidentaux;
4)
d'ici à 2024, réduire sensiblement l'offre et la demande en armes à feu ainsi que l'utilisation abusive de ces armes grâce un travail renforcé d'information, d'éducation, de communication et de sensibilisation;
5)
d'ici à 2024, diminuer sensiblement le nombre estimé d'armes à feu détenues de manière illicite dans les Balkans occidentaux;
6)
réduire systématiquement les volumes excédentaires d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions et détruire systématiquement celles qui ont été saisies;
7)
réduire sensiblement le risque de prolifération et de détournement d'armes à feu, de munitions et d'explosifs.
2. En sus des objectifs visés au paragraphe 1, la présente action de l'Union apporte un appui à la lutte contre le trafic d'armes en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie.
3. Afin d'atteindre les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2, l'Union, au moyen de la présente décision:
a)
soutient la coordination et supervision de la mise en œuvre de la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux;
b)
aide les autorités des Balkans occidentaux à harmoniser complètement leur législation en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales en la matière; et
c)
apporte un appui à la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières.
4. Le projet couvre la zone géographique des Balkans occidentaux, les bénéficiaires directs en étant l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo (*1), le Monténégro, la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. En outre, le projet visera à poursuivre le soutien apporté à la République de Moldavie, à l'Ukraine et à la Biélorussie, qui sont confrontés à des enjeux similaires en matière de contrôle des ALPC, en assurant le transfert des connaissances et de l'expérience acquises et des bonnes pratiques développées dans les Balkans occidentaux depuis 2001.
5. L'action menée au titre de la présente décision s'appuiera sur les résultats obtenus dans le cadre des précédentes décisions du Conseil à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.
6. Une description détaillée du projet figure à l'annexe de la présente décision.
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