Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 2
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Référendum européen: les citoyens européens veulent-ils que le Royaume-Uni reste ou parte?», représentés par M. Erich Hutter et Mme Tanja Glušič, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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