Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2018
Article premier
L'article 2 quater suivant est inséré dans la décision 90/176/Euratom, CEE:
«Article 2 quater
Par dérogation à l'article 2, point 3), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, la France est autorisée à utiliser un taux de 0,02 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 8), de la directive 2006/112/CE.»
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:1887:oj#art-1