Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2018
Article premier
La mesure prise par la Lettonie pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon Stiga Collector 35 EL (C350, 297352654/S13) fabriquée par GGP Italy SpA, via del Lavoro 6, 31033 Castelfranco Veneto, Italie, n'est pas justifiée.
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