Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2018
Article premier
L'article 2 de la décision 2009/790/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2010 jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes:
a)
le 31 décembre 2021;
b)
la date à partir de laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu'ils seront tenus d'adopter dans l'éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises est adoptée.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:1919:oj#art-1