Art. 7
Durée des limitations
En vigueur depuis le 5 déc. 2018
Article 7
Durée des limitations
1. Les limitations visées aux articles 3, 4 et 5 continuent de s'appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d'une limitation visée à l'article 3 ou 5 ne sont plus valables, la Commission lève la limitation et communique les motifs de cette dernière à la personne concernée. Elle informe en même temps la personne concernée de la possibilité d'introduire à tout moment une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne.
3. La Commission évalue l'application des limitations visées aux articles 3 et 5 chaque année et à la clôture de l'enquête concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1927:oj#art-7