Art. 4
Conditions pour bénéficier de la dérogation
En vigueur depuis le 6 déc. 2018
Article 4
Conditions pour bénéficier de la dérogation
La dérogation est accordée aux conditions suivantes:
1)
L'ordonnance no 865 du 23 juin 2017 concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d'élevage, l'ensilage, etc. est entrée en vigueur le 1er août 2017, établissant différents plafonds directs de phosphore pour l'ensemble du pays en fonction du type d'engrais. Les plafonds couvrent l'épandage de phosphore à partir de tous les types d'engrais: les engrais organiques, y compris le fumier, le digestat de biogaz, la biomasse végétale dégazée, les boues provenant du traitement de l'eau, ainsi que les engrais industriels. Des plafonds plus stricts relatifs à l'épandage de phosphore sont appliqués dans certains bassins versants abritant un environnement aquatique sensible au phosphore.
2)
Un système d'indicateurs et un système de surveillance sont mis en place en ce qui concerne la quantité de phosphore épandue sur les champs agricoles au Danemark. Lorsque le système d'indicateurs ou le système de surveillance montre que la moyenne annuelle du taux réel de fertilisation au phosphore des terres agricoles au Danemark risque d'être supérieure ou est effectivement supérieure à la moyenne des taux nationaux de fertilisation au phosphore autorisés au cours de la période allant de 2018 à 2025, les plafonds fixés pour l'épandage maximal en phosphore sont réduits en conséquence.
3)
La loi danoise no 310 du 4 avril 2017 modifiant la loi relative à l'utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale (obligation d'établir des cultures dérobées ciblées) est entrée en vigueur le 5 avril 2017, établissant un programme combiné ciblé pour les cultures dérobées obligatoires et volontaires répondant à la nécessité de réduire les teneurs en nitrates dans les eaux souterraines et les eaux côtières. Dans le cadre de ce programme, les dispositions obligatoires pour les cultures dérobées entrent en vigueur automatiquement si les accords volontaires pour les cultures dérobées ne permettent pas d'atteindre les objectifs environnementaux suffisants. Conformément à la loi no 497 du 22 mai 2018 modifiant à la loi relative à l'utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale (réglementation ciblée sur les nitrates, etc.), les cultures dérobées peuvent être remplacées par des mesures de substitution précisées dans le cadre du programme.
4)
Les cultures dérobées établies dans le cadre de ce programme s'ajoutent aux cultures dérobées plantées afin de satisfaire à l'obligation nationale de 10 ou 14 % de cultures dérobées par rapport à la superficie de terres arables de l'exploitation, et ne peuvent pas être établies sur une superficie utilisée pour répondre à l'exigence SIE relative aux cultures dérobées.
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