Art. 7
Conditions relatives à l'épandage d'effluents d'élevage et d'autres engrais
En vigueur depuis le 6 déc. 2018
Article 7
Conditions relatives à l'épandage d'effluents d'élevage et d'autres engrais
1. L'apport total en azote n'est pas supérieur aux besoins nutritifs prévisibles de la culture, compte tenu de l'apport en nutriments par le sol. Il ne dépasse pas les normes maximales en matière d'épandage, telles que fixées par l'ordonnance no 963 du 12 juillet 2017 relative à l'utilisation agricole des engrais pour la période de programmation 2017/2018, et par les ordonnances correspondantes pour les périodes de programmation suivantes.
2. Un plan de fertilisation est élaboré pour l'ensemble de la superficie de l'élevage bovin. Le plan est conservé dans l'exploitation. Il couvre la période allant du 1er août au 31 juillet de l'année suivante. Le plan de fertilisation comprend les éléments suivants:
a)
un plan d'assolement, comportant les informations suivantes:
i)
la superficie des parcelles plantées en cultures à forte absorption d'azote et à période de végétation longue;
ii)
la superficie des parcelles occupées par d'autres cultures que celles visées au point i);
iii)
un croquis cartographique indiquant la localisation des parcelles visées aux points i) et ii) respectivement;
b)
le nombre de têtes de bétail que compte l'exploitation, la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage du fumier, y compris le volume de stockage disponible;
c)
un calcul de la quantité d'azote et de phosphore présents dans le fumier produit dans l'exploitation;
d)
une description du traitement du fumier, le cas échéant, et des caractéristiques attendues du fumier traité;
e)
la quantité, le type et les caractéristiques des effluents d'élevage distribués à l'extérieur de l'exploitation ou livrés à celle-ci;
f)
le montant prévisible d'azote et de phosphore nécessaires pour la culture de chaque parcelle;
g)
le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'effluents d'élevage pour chaque parcelle;
h)
le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'engrais chimiques et autres fertilisants pour chaque parcelle;
i)
une indication des dates d'épandage des effluents d'élevage et des engrais chimiques.
Le plan de fertilisation est révisé au plus tard dans les sept jours suivant toute modification des pratiques agricoles dans l'élevage bovin. Le registre de fertilisation est communiqué chaque année aux autorités compétentes au plus tard à la fin du mois de mars.
3. Les effluents d'élevage ne sont pas épandus au cours de la période allant du 31 août au 1er mars sur les prairies qui seront labourées au printemps suivant.
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