Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article premier
Objet et champ d'application
1. La présente décision établit les règles que la Commission doit suivre pour informer les personnes concernées du fait que leurs données seront traitées conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu'elle exerce ses activités d'audit interne conformément aux articles 117 à 123 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l'application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l'article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), dudit règlement.
2. La présente décision s'applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Commission aux fins des activités qu'elle mène pour s'acquitter des tâches qui lui sont conférées par l'article 118 et l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, ou en relation avec ces activités.
3. La présente décision s'applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel au sein de la Commission, dans la mesure où la Commission traite les données à caractère personnel contenues dans les informations qu'elle est tenue de traiter aux fins des activités visées au présent article, ou en relation avec ces activités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1961:oj#art-1