Art. 7
Durée des limitations
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 7
Durée des limitations
1. Les limitations visées aux articles 3, 4 et 5 de la présente décision continuent de s'appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d'une limitation visée à l'article 3 ou 5 de la présente décision ne sont plus valables, la Commission lève la limitation et communique les motifs principaux de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, elle informe la personne concernée de la possibilité de déposer une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne.
3. La Commission examine l'application de la limitation visée aux articles 3 et 5 de la présente décision tous les six mois à compter de son adoption, ainsi qu'avant et après la clôture de l'activité d'audit interne concernée. Par la suite, la Commission vérifie la nécessité de maintenir la limitation ou le report sur une base annuelle.
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