Art. 8
Réexamen par le délégué à la protection des données de la Commission
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 8
Réexamen par le délégué à la protection des données de la Commission
Le délégué à la protection des données de la Commission européenne est informé sans délai chaque fois que les droits des personnes concernées sont limités conformément à la présente décision. Il obtient sur demande l'accès à l'enregistrement et à tout document contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents.
Le délégué à la protection des données peut demander un réexamen de la limitation. Il est informé par écrit du résultat du réexamen demandé.
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