Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article premier
Objet et champ d'application
1. La présente décision établit les règles à suivre par l'Office européen de lutte antifraude (ci-après l'«Office») pour informer les personnes concernées du traitement de leurs données, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725.
Elle établit en outre les conditions dans lesquelles l'Office peut limiter l'application de l'article 4, des articles 14 à 20 et de l'article 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l'article 25 dudit règlement.
2. La présente décision est applicable aux opérations de traitement de données à caractère personnel par l'Office aux fins des activités menées en vue d'accomplir les tâches de l'Office visées à l'article 2 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom et au règlement (UE, Euratom) no 883/2013, ou en relation avec ces activités.
3. La présente décision est applicable au traitement des données à caractère personnel par les services de la Commission et les agences exécutives dans la mesure où ils traitent les données à caractère personnel contenues dans les informations qu'ils sont tenus de transmettre à l'Office, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 ou les données à caractère personnel déjà traitées par l'Office aux fins de ou en ce qui concerne les activités visées au paragraphe 2 du présent article.
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