Art. 13
Conseil européen
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 13
Conseil européen
En fonction de la crise, il pourrait être nécessaire que des consultations aient lieu ou que des décisions soient prises en temps utile au niveau du Conseil européen. À cette fin, le cabinet du président du Conseil européen est également invité à participer pleinement à l'IPCR dès son activation, ainsi qu'aux activités relatives à la préparation.
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