Art. 6
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 6
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2021 et accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.
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