Art. 6.tit_1
Consignation dans un registre et enregistrement des limitations
En vigueur depuis le 14 déc. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1996:oj#art-6.tit_1
Art. 6.tit_1 · Consignation dans un registre et enregistrement des limitations