Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2018
Article 2
Les mesures suivantes faisant l'objet de la présente décision ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE:
a)
le soutien des activités d'Oltchim par Salrom, sous la forme de la poursuite des livraisons depuis septembre 2012;
b)
l'annulation de la dette opérée en 2015 dans le cadre du plan de réorganisation par CET Govora.
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