Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2018
Article 3
L'aide d'État visée à l'article 1er, points a) et c), d'un montant total de 1 516 598 405 RON, ainsi que l'aide d'État visée à l'article 1er, point b), illégalement accordée par la Roumanie, en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, en faveur d'Oltchim, sont incompatibles avec le marché intérieur.
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