Art. 4
En vigueur depuis le 17 déc. 2018
Article 4
1. La Roumanie récupérera l'aide visée à l'article 1er auprès du bénéficiaire.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (157).
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