Art. 8
Abrogation
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 8
Abrogation
La décision 2011/366/UE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:2046:oj#art-8
Art. 8 · Abrogation