Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 3
1. La pratique des décisions fiscales anticipées au titre de l'Income Tax Act 2010 ne constitue pas un régime d'aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
2. Les 126 décisions anticipées, énumérées à l'annexe de la présente décision, autres que les cinq décisions fiscales anticipées couvertes par l'article 2 et les 34 décisions fiscales anticipées visées au considérant 144 (115), ne constituent pas des aides d'État individuelles au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
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