Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2018
Article 4
Les modifications apportées à l'annexe 14-A et à l'annexe 14-B de l'accord par des décisions du comité mixte institué par l'accord, à la suite de recommandations du comité de la propriété intellectuelle institué par l'accord, sont approuvées par la Commission au nom de l'Union. Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure visée à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1907:oj#art-4