Art. 5
Suivi et rapports
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 5
Suivi et rapports
La Commission communique aux États membres des statistiques et des informations sur l'usage de l'IMI et le fonctionnement du projet pilote. Ces rapports ne comprennent pas de statistiques sur le nombre et la catégorie des armes à feu transférées entre États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:689:oj#art-5