Art. 3
En vigueur depuis le 21 janv. 2019
Article 3
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 3, est de 3 029 856,79 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de financement avec l'UNODA. La convention financière prévoit que l'UNODA doit veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées lors de ce processus et de la date de conclusion de la convention financière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:97:oj#art-3