Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 22 janv. 2019
Article 2 Les déclarations annexées à la présente décision sont approuvées au nom de l'Union.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2019:400:oj#art-2