Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2019
Article premier
1. Aux fins de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, le Japon assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne à des opérateurs économiques traitant des informations à caractère personnel au Japon et soumis à la loi sur la protection des informations à caractère personnel, telle que complétée par les règles supplémentaires figurant à l’annexe I, ainsi que par les déclarations, les assurances et les engagements officiels contenus dans l’annexe II.
2. La présente décision ne concerne pas les données à caractère personnel transférées à des destinataires relevant de l’une des catégories suivantes, dans la mesure où la finalité du traitement des données à caractère personnel correspond en tout ou en partie à l’une des finalités énumérées, à savoir:
a)
les organismes de radiodiffusion, les éditeurs de journaux, les agences de communication ou d’autres organes de presse (y compris les particuliers exerçant des activités de presse), dans la mesure où ils traitent des données à caractère personnel à des fins de presse;
b)
les personnes exerçant une activité de rédaction professionnelle, dans la mesure où cela implique des données à caractère personnel;
c)
les universités et tout autre groupe ou toute autre organisation en rapport avec des études universitaires, et toute personne appartenant à une organisation ou à un groupe de ce type, dans la mesure où ils traitent des données à caractère personnel aux fins desdites études;
d)
les institutions religieuses, dans la mesure où elles traitent des données à caractère personnel aux fins d’une activité religieuse (y compris toutes les activités connexes); et
e)
les organismes politiques, dans la mesure où ils traitent des données à caractère personnel aux fins de leur activité politique (y compris toutes les activités connexes).
Historique des versions
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