Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 30 janv. 2019
Article premier
Objet et champ d'application
1. La présente décision fixe les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l'application de l'article 17 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point h), dudit règlement.
2. La présente décision s'applique à l'accès aux données médicales à caractère personnel traitées par la Commission conformément aux articles 26 bis, 33, 59, 72, 73 et 78 du statut et aux articles 1er, 13, 14 et 15 de son annexe VIII, et aux articles 13, 16, 28, 32, 33, 83, 91, 95, 100, 101 et 102 du régime applicable aux autres agents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:154:oj#art-1