Art. 15
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 31 janv. 2019
Article 15
Disposition transitoire
La présente décision ne s'applique pas aux demandes d'approbation relatives à toute opération visée à l'article 3, paragraphe 1, présentées à la BCE avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
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