Art. 6 · Destinataire

Art. 6

Destinataire

En vigueur depuis le 6 févr. 2019
Article 6 Destinataire Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, est destinataire de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2019:239:oj#art-6