Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 2019
Article 2
La présente décision abroge et remplace les décisions suivantes:
1)
la décision du Conseil du 20 juin 2011 relative à la communication d'informations dans le cadre d'accords permanents avec des États tiers ou des organisations internationales sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées;
2)
la décision du Conseil du 20 juin 2011 relative à la communication d'informations dans le cadre d'accords administratifs sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, conclus avec des organisations internationales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:292:oj#art-2