Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2019
Article premier
1. L'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980.
2. Les États membres mentionnés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 19 février 2020, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, qui doit être libellée comme suit:
«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2019/305 du Conseil».
3. Les États membres mentionnés au paragraphe 1 informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 et communiquent le texte de ces déclarations dans les deux mois suivant leur dépôt à la Commission.
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