Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2019
Article premier
1. L'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980.
2. L'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie déposent, au plus tard le 19 février 2020, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, qui doit être libellée comme suit:
«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2019/308 du Conseil».
3. L'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d'acceptation de l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 et communiquent le texte de ces déclarations dans les deux mois suivant leur dépôt à la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:308:oj#art-1